Raccordement au réseau électrique

Vous devez fournir à ENEDIS (ex ERDF) une demande de raccordement avec le cas échéant une copie de l’autorisation d’urbanisme.

Les frais d’extension et de renforcement du réseau sont à la charge du pétitionnaire.

ENEDIS est maître d’ouvrage des travaux de raccordement. Dès que les travaux sont réalisés, vous devez contacter un fournisseur d’électricité que vous avez choisi et communiquez-lui le numéro de Point de Livraison fourni par EDF.

Attestation de conformité préalable à la mise en service de votre raccordement

Important : pour effectuer la mise en service de votre raccordement, ENEDIS aura impérativement besoin de l’attestation de conformité. Ce document certifie que votre installation électrique intérieure est conforme aux normes en vigueur (normes NF C 15-100). Cette attestation est établie par votre électricien, puis vérifiée par le Comité national pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), qui y appose son visa.

Vous trouverez la liste des fournisseurs sur le site Internet http://www.energie-info.fr ou en appelant la Commission de Régulation de l’Énergie au 08 10 11 22 12.  

Autres liens utiles :

• ENEDIS : https://www.enedis.fr/
• Médiateur National de l'énergie : https://www.energie-info.fr/

Pour des demandes de permis de construire sur des terrains en zone non desservie par le réseau collectif, vous devez déposer l’ensemble des pièces aux services techniques de Viriat avec le dossier de demande d’urbanisme.

• Le dossier « demande d’autorisation de mise en place d’un dispositif ANC » à télécharger est sur : http://www.bourgenbresse-agglomeration.fr/images/pdf/environnement/Fiche_dde_dautorisation_anc_2014.pdf
• Un plan de localisation (échelle 1/25000)
• Un plan de masse avec le dispositif d’assainissement.
• Une étude de sol sur le périmètre prévu pour l’assainissement
• Pour les locaux autres usages qu’habitation ou regroupant plusieurs logements, transmettre une étude particulière réalisée par un bureau d’études
• Une autorisation du propriétaire de l’exutoire s’ il est en domaine privé.

Vous pouvez également consulter la rubrique Assainissement du site ici

Demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif

Pour chaque création de logement, il faut prévoir une boite de branchement d’eaux usées.

Celle-ci sera facturée sur la base d’un forfait.

La demande doit être transmise aux services techniques de Viriat en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au service Urbanisme en mairie :

A savoir : pour les eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées sur la parcelle ( par infiltration)