Demande d'adresse et de raccordement au réseau postal

Demande d’adresse et de raccordement au réseau postal

La demande doit être envoyée au services techniques via le formulaire de signalement disponible sur le site ici

La démarche en détails...

1 - Adressez-vous aux services techniques de la mairie pour obtenir :

La dénomination des voies,
La numérotation des accès,
La plaque de numérotation.

2 - Compléter la demande de raccordement au réseau postal de la distribution du courrier en utilisant:

F740 - Demande de raccordement d'un immeuble au réseau postal

F740bis - Demande de raccordement d'une maison individuelle au réseau postal

Ce document est à déposer au moins deux mois avant la date prévue pour la desserte effective.

Ce formulaire est également disponible auprès de chaque Centre Courrier.

Bureau de poste le plus près : 1 AVENUE ALPHONSE MUSCAT - 01000 Bourg-en-Bresse

Boîtes aux lettres

Les boîtes aux lettres devront être installées sur le domaine privé et accessible depuis l’espace public et seront intégrées au bâtiment ou à la clôture.

Les boîtes aux lettres seront conformes aux prescriptions de la poste (dimensions, hauteur, accessibilité), normalisée AFNOR type NF D 27404 (intérieur) et NF D 27 405 (extérieur). Au-delà de 4 boîtes : regroupement des boîtes en batteries et disposant d’une porte collective.

Le positionnement de la batterie de boîtes aux lettres doit respecter les côtes suivantes : la fenêtre d’introduction de la boîte aux lettres la plus haute doit se trouver à moins de 1,80 m du sol et la plus basse doit se trouver à plus de 0,40 m du sol.

Les créations d’accès

L’accès est soumis à autorisation du Département ou de la Commune qui peuvent émettre des prescriptions ayant pour objet de limiter, d'organiser et/ou d'interdire le nombre d'accès au domaine public routier dans le but d'assurer la sécurité, la fluidité de la circulation sur la voie concernée ainsi que la conservation du domaine public.

Selon leurs compétences, l’une ou l’autre des collectivités pourra ainsi :

Fixer l'emplacement des accès,
Limiter le nombre d'accès,
Exiger des aménagements à la charge du riverain.

Le riverain doit déposer auprès des services techniques de la Commune une permission de voirie.

Consultez également la page des démarches administratives d'autorisation de voirie et d'arrêté de circulation

Pour l’aménagement de son accès, Le riverain devra respecter les prescriptions suivantes :

Ne pas gêner l’écoulement des eaux qui passent devant son accès. S’il y a la présence d’un fossé devant la future entrée, il devra réaliser un busage.
Les eaux de ruissellement de la propriété, de même que les matériaux constituant le sol de l’accès, ne devront en aucun cas se répandre sur le domaine public.
Le riverain doit prévoir un caniveau devant son entrée afin de ne pas recevoir ou déverser les eaux pluviales.
Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement doivent avoir au moins 5 mètres de large

Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Ils seront implantés à 5 mètres minimum en retrait par rapport à l’alignement de la voie publique.

Tous travaux du fait de l’accès sont à la charge du demandeur, y compris sur le domaine public. L’entretien des accès est également à la charge du riverain.

Si un ouvrage présente une gêne à la création de l’accès, le demandeur devra soit déplacer ou modifier à ses frais conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire compétent, soit déplacer la position de l’accès.