Implantation de clôtures et alignement
D’une façon générale, les clôtures seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.
Les haies vives devront être parfaitement entretenues et ne pas déborder sur l’espace public.
Tout système présentant un danger pour les passants, tels que fils barbelés, haies d’épineux (...), est interdit. Les haies sèches, clôtures, palissades, barrières doivent être établies suivant l'alignement, sous réserve des servitudes de visibilité.
Pour l’implantation d’une clôture ou d’un mur, le riverain doit déposer une déclaration préalable (ou sera incluse dans la demande du Permis de Construire) auprès des services techniques de la Commune. Elles seront en conformité avec le règlement du PLU (matériaux, technique, RAL ...). Dans les zones Ub et Uh du PLU, la hauteur des clôtures est limitée à 1.30m.
Consulter la page du service Urbanisme
Le pétitionnaire peut faire une demande d’alignement auprès des services techniques de la Mairie. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Servitudes de visibilité
En vue de faciliter la circulation routière, des mesures peuvent être prises pour supprimer les obstacles masquant la visibilité, en particulier dans les croisements de voies ou dans les virages.
Elles constituent des servitudes de visibilité grevant les propriétés riveraines des voies routières.
Les services techniques peuvent demander des servitudes de visibilité comportant, suivant les cas l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un certain niveau, l'interdiction absolue de bâtir ou de faire des installations quelconques.
Plantations riveraines et élagage
Il n'est permis d'avoir des arbres en bordure du domaine public routier qu'à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres. (Les distances se mesurent au centre du pied de l'arbre).
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine.
A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, haies ou racines peuvent être effectuées par les services techniques après une mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie d'effet, aux frais des propriétaires.
Les services techniques peuvent demander de limiter à 1m la hauteur des haies vives bordant le domaine public lorsque cette mesure est nécessaire pour la sécurité. (servitude de visibilité)
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques et privées de manière à :
- Ne pas gêner le déplacement des piétons, des véhicules, des poids lourds
- Ne pas toucher les conducteurs aériens (électricité, téléphone)
- Eviter la chute de bois morts
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ou que le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation.
Dans ce cas, l’ élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec ERDF par l’envoi d’une DT-DICT sur http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Elagage des arbres et lignes électriques
Il est de la responsabilité du propriétaire de prendre en charge l’élagage :
- Si le réseau est situé en domaine public, l'arbre en domaine privé et les distances entre les branches et que la ligne ne respectent pas la réglementation,
- Si le réseau est situé en domaine privé, la plantation de l’arbre est postérieure à la mise en place de la ligne électrique.
A savoir : avant l’élagage il faut contacter au préalable ERDF par l’envoi d’une DT-DICT.
Lorsque le domaine public routier est emprunté par une ligne électrique, aucune plantation d'arbres ne peut être effectuée à moins de 3 m pour les plantations de 7 m au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d'un mètre jusqu'à 10 m au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m.
Rappel : les règles de sécurité à respecter aux abords des lignes électriques
- Ne jamais toucher une ligne, même en câble isolé.
- Ne pas s’approcher, ni approcher d’objet à moins de 3 mètres des lignes de tension inférieure à 50 000 V, à moins de 5 mètres des lignes de tension supérieure à 50 000 V.
- Ne jamais toucher un arbre dont les branches sont trop proches d’une ligne en câble nu (à moins d’1 m en BT et 2 m en HTA), ou en contact direct avec un câble isolé.
- Ne jamais toucher une branche tombée sur une ligne mais prévenir le service « dépannage » d’ERDF.
- Ne pas faire de feu sous les lignes électriques.
- Si un arbre menace une ligne, prévenir le service « dépannage » d’ERDF au 09 726 750 01
Eléments de paysage à préserver
Certains éléments du paysage sont à préserver.
Ce sont les plantations et haies d’alignements qui sont repérés au plan de zonage du PLU.
Les travaux exécutés sur ces éléments à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.
