Demande de créations d'accès (raccordement au domaine routier)
Les créations d’accès
L’accès est soumis à autorisation du Département ou de la Commune qui peuvent émettre des prescriptions ayant pour objet de limiter, d'organiser et/ou d'interdire le nombre d'accès au domaine public routier dans le but d'assurer la sécurité, la fluidité de la circulation sur la voie concernée ainsi que la conservation du domaine public.
Selon leurs compétences, l’une ou l’autre des collectivités pourra ainsi :
- Fixer l'emplacement des accès,
- Limiter le nombre d'accès,
- Exiger des aménagements à la charge du riverain.
Le riverain doit déposer auprès des services techniques de la Commune une permission de voirie.
Pour l’aménagement de son accès, Le riverain devra respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas gêner l’écoulement des eaux qui passent devant son accès. S’il y a la présence d’un fossé devant la future entrée, il devra réaliser un busage.
- Les eaux de ruissellement de la propriété, de même que les matériaux constituant le sol de l’accès, ne devront en aucun cas se répandre sur le domaine public.
- Le riverain doit prévoir un caniveau devant son entrée afin de ne pas recevoir ou déverser les eaux pluviales.
- Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement doivent avoir au moins 5 mètres de large
Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Ils seront implantés à 5 mètres minimum en retrait par rapport à l’alignement de la voie publique.
Tous travaux du fait de l’accès sont à la charge du demandeur, y compris sur le domaine public. L’entretien des accès est également à la charge du riverain.
Si un ouvrage présente une gêne à la création de l’accès, le demandeur devra soit déplacer ou modifier à ses frais conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire compétent, soit déplacer la position de l’accès.
