AVIS D’APPEL À CANDIDATURE ATTACHÉ TERRITORIAL (A)

Dispositif dérogatoire d’accès à un cadre d’emplois supérieur ou à une catégorie supérieure par détachement pour les fonctionnaires en situation de handicap

Une expérimentation est mise en place par la loi du 6 août 2019, depuis le 1er janvier 2020, pour permettre l’accès à des fonctions de niveau supérieur aux fonctionnaires en situation de handicap (visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° art. L. 5212-13 du code du travail) (art. 93 loi n°2019-828 du 6 août 2019).

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Monsieur le Maire de VIRIAT en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, ouvre un poste d’attaché territorial (A) à pourvoir avec le dispositif expérimental de détachement dérogatoire pour les fonctionnaires en situation de handicap.

- Description de l’emploi à pourvoir : 

Responsable de la commande publique et veille juridique.

- Date prévue de détachement : 

1^er mai 2026

- Conditions de candidatures :

Peuvent postuler les fonctionnaires ayant la qualité de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) telle que mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et justifiant de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne (=4 ans de services publics).

- Composition du dossier de candidature : 

• Un dossier constitué par le candidat, selon le modèle fixé par décret, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ;
• Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail.

Télécharger le dossier 

- Date limite de dépôt des candidatures :

25/03/2026

- Modalités de dépôt des candidatures :

L’ensemble de ces éléments sera transmis à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale, ou déposé à l’accueil de la Mairie de VIRIAT, cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier incomplet, transmis par une autre voie ou reçu hors délais, sera déclaré irrecevable. 

Une commission chargée d’évaluer les aptitudes professionnelles des candidats à exercer les missions dévolues aux attachés territoriaux dont les dossiers sont déclarés recevables, établira la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Durée de l’entretien 45 minutes max.

Il aura pour point de départ un exposé de 10 minutes du candidat sur son parcours professionnel.

A l’issue des entretiens, la commission propose au maire de VIRIAT la liste du ou des candidats proposables au détachement attaché territorial.

Le maire nomme par détachement attaché pour un an, le ou les candidats retenus.

Après un an de détachement, l’agent pourra être intégré d’attaché territorial, après avis de la commission d’évaluation et du maire de VIRIAT.