Guide des droits et des démarches administratives

Élections municipales 2020 : faut-il s'inscrire avant le 31 décembre 2019 ?
Question-réponse

Non, la date du 31 décembre n'est plus impérative. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d'inscription. Pour les prochaines élections municipales, il s'agit du 7 février 2020. Cette date peut être repoussée dans certaines situations seulement (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle, ...).

Liste électorale d'une mairie

Les prochaines élections sont les élections municipales, qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2020.

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Pour vérifier l'inscription, il est possible d'tiliser le téléservice :

S'il n'est pas inscrit, il peut demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.

Pour voter lors des élections municipales de 2020, il doit accomplir cette démarche :

  • jusqu'au 7 février 2020,

  • mais s'il atteint 18 ans après le 7 février 2020, il a jusqu'au 5 mars 2020 pour le faire.

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie - Viriat
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
  • Mairie - Viriat
  • Vous devez envoyer les documents suivants :
  • Mairie - Viriat
  • Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, si le jeune atteint l'âge de 18 ans :

    • avant le 15 mars, il peut voter lors des 2 tours,

    • entre le 15 et le 21 mars, il peut voter uniquement pour le 2d tour (soit le 22 mars 2020),

    • après 21 mars, il ne peut pas voter pour les municipales 2020.

    Pour voter en France lors des élections municipales de 2020, le jeune citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne peut demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 7 février 2020.

    Mais s'il atteint 18 ans après cette date limite, il a alors jusqu'au 5 mars 2020.

    Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    • Justificatif de domicile

    Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections européennes

    Pour les élections municipales

    - Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    - Votre justificatif de domicile

  • Mairie - Viriat
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections européennes

    Pour les élections municipales

    - Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    - Votre justificatif de domicile

    - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Mairie - Viriat
  • Vous devez envoyer à la mairie ces documents :
    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections municipales

    Pour les élections européennes

    Pour participer aux 2 élections

    Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    - Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    - Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    Photocopie d'un justificatif de domicile

    Photocopie d'un justificatif de domicile

    Photocopie d'un justificatif de domicile

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Mairie - Viriat
  • Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, si le jeune européen atteint l'âge de 18 ans :

    • avant le 15 mars, il peut voter lors des 2 tours,

    • après le 14 mars, il ne peut pas voter pour les municipales 2020.

    Après un déménagement, il faut demander votre inscription sur les listes électorales de la mairie de votre nouveau domicile. Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections municipales de 2020, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 7 février 2020. Ce délai peut être repoussé, dans certaines situations de déménagement.

    Pour voter au élections municipales 2020, il est permis que :
    • l'agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 7 février 2020,

    • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite,

    s'inscrivent sur les listes électorales jusqu'au 5 mars 2020. Il faut fournir les documents suivants : Démarche en ligne : Démarche en mairie :
  • Mairie - Viriat
  • Pour voter aux élections municipales de 2020, il est possible de demander son inscription sur les listes électorales jusqu'au 5 mars 2020, à la condition de se trouver dans l'une des situations suivantes :
    • Déménagement à cause du travail après le 7 février 2020

      (il en est de même pour les membres de votre famille domiciliés avec vous à cette date)

    • Déménagement d'un agent public suite à une mutation après le 7 février 2020

      (cette possibilité existe aussi pour les membres de votre famille domiciliés avec vous à cette date)

    • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 7 février 2020

    Il faut fournir les documents suivants : Démarche en ligne : Démarche en mairie :
  • Mairie - Viriat
  • il est parfois possible de voter sans avoir signalé son déménagement.

    Vous êtes inscrit d'office sur les listes électorales si vous obtenez la nationalité française après 2018.

    Pour vérifier que vous êtes inscrit, utilisez ce téléservice :

    Si ce n'est pas le cas, il faut demander à être inscrit.

    Pour voter aux élections municipales de 2020, il faut faire cette démarche au plus tard le 7 février 2020.

    Un report de ce délai au 5 mars 2020 est accordé :

    • si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 7 février 2020,

    • ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 7 février 2020.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Ministère chargé de l'intérieur

    Mairie - Viriat

    204 rue Prosper-Convert
    01440 Viriat

    Tél. : 04 74 25 30 88

    Fax. : 04 74 25 18 68

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Une personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote, dont elle avait été privée par une décision de justice, doit demander à être inscrite sur les listes électorales. Il faut faire cette démarche au plus tard le 7 février 2020.

    Pour voter aux élections municipales de 2020, il faut faire cette démarche au plus tard le 7 février 2020. Mais si la fin de suspension du droit de vote intervient après cette date, ce délai est repoussé au 5 mars 2020.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Ministère chargé de l'intérieur

    Mairie - Viriat

    204 rue Prosper-Convert
    01440 Viriat

    Tél. : 04 74 25 30 88

    Fax. : 04 74 25 18 68

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) auprès du tribunal d'instance :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,

    • ou si vous avez été radié à tort.

    Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

    32 avenue Alsace Lorraine
    CS 30177
    01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

    Tél. : 04 26 37 73 00

    Fax. : 04 74 32 06 54

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Liste consulaire

    Les prochaines élections sont les élections sont les élections consulaires de 2020.

    Pour pouvoir voter lors des élections consulaires de 2020, vous devez avoir atteint l'âge de 18 ans avant le jour de l'élection et être inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans, sauf opposition de votre part.

    Pour vérifier que vous êtes inscrit sur le registre des français de l'étranger :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé des affaires étrangères

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande auprès du consulat ou à l'ambassade :

    • jusqu'au 6e vendredi précédant le jour de l'élection, si vous atteignez l'âge de 18 ans au cours de cette période,

    • jusqu'au 10e jour précédant le jour de l'élection, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6e vendredi précédant le jour de l'élection et la veille du jour de l'élection.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    À savoir
    si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au 2e tour si l'élection est à 2 tours).

    Pour pouvoir voter lors des élections consulaires de 2020, vous devez avoir atteint l'âge de 18 ans avant le jour de l'élection et être inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger et que vous voulez voter pour les élections consulaires de 2020, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire au consulat ou à l'ambassade :

    • jusqu'au 6e vendredi précédant le jour de l'élection, si vous atteignez l'âge de 18 ans au cours de cette période,

    • jusqu'au 10e jour précédant le jour de l'élection, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6e vendredi précédant le jour de l'élection et la veille du jour de l'élection.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Après un déménagement, il faut demander votre inscription sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile.

    Pour pouvoir voter lors des élections consulaires de 2020, il faut accomplir cette démarche jusqu'à une date limite (6e vendredi précédant le jour de l'élection). Ce délai peut être repoussé, dans certaines situations de déménagement.

    Pour voter lors des élections consulaires de 2020 :
    • l'agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection,

    • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite.

    peuvent de demander à être inscrits sur les listes électorales consulaires jusqu'au 10e jour précédant le jour de l'élection. Il faut fournir au consulat les documents suivants :
    Pour voter lors des élections consulaires de 2020, les personnes suivantes peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales consulaires jusqu'au 10e jour précédant le jour de l'élection :
    • une personne qui déménage à cause de son travail après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,

    • un agent public qui déménage suite à une mutation après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,

    • un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

    Il faut fournir au consulat les documents suivants :

    Une personne obtenant la nationalité française après 2018 est inscrite d'office sur les listes électorales.

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez demander à l'être.

    Pour voter lors des élections consulaires de 2020, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le jour de l'élection. Un report de ce délai au 10e jour précédant le jour de l'élection est accordé :

    • si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

    • ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le le 6e vendredi précédant le jour de l'élection.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    À savoir
    si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

    Une personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote dont elle a été privée par une décision de justice, doit demander à être inscrite sur les listes électorales.

    Pour pouvoir voter lors des élections consulaires de 2020, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le jour de l'élection. Si la fin de suspension du droit de vote intervient après cette date, le délai est repoussé au 10e jour précédant le jour de l'élection.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    À savoir
    si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) auprès du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,

    • ou si vous avez été radié à tort.

    Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

    32 avenue Alsace Lorraine
    CS 30177
    01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

    Tél. : 04 26 37 73 00

    Fax. : 04 74 32 06 54

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ
    Modifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr