Guide des droits et des démarches administratives

À quelle température doit être chauffé un logement ?
Question-réponse

La limite de température de chauffage est fixée à 19°C. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Logement en location

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est limitée à 19°C.

À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
  • Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.

    Attention : si la température s'établit à 18°C et que cela ne semble pas suffisant au locataire, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

  • S'il s'agit d'un logement plus ancien, le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.

    À noter : la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,

  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,

  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le bailleur ou son représentant (agent immobilier).

Le bailleur (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au bailleur (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Copropriété : propriétaire occupant

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est limitée à 19°C.

À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Attention
si la température s'établit à 18°C et que cela ne vous semble pas suffisant au copropriétaire concerné, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,

  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,

  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour l'en informer et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend votre logement.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 09/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr