Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
Question-réponse

Animal domestique

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour détenir un animal domestique. La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.

Les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche, etc.

la détention d'un animal domestique (chat, chien ou autre) est soumise à un certain nombre de règles.

Animal non domestique

La seule détention d'un animal non domestique par un particulier constitue un élevage d'agrément. L'élevage d’agrément est non lucratif.

La détention d'un ou plusieurs animaux non domestiques (nouvel animal de compagnie - Nac) est, pour de nombreuses espèces, préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux, dès le 1er individu détenu.

Pour certaines espèces, la détention n'est préalablement soumise qu'à déclaration si le nombre d'individus détenus ne dépasse pas un certain nombre. Au-delà de ce nombre, la détention est préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.

Pour certaines espèces, la détention est libre.

Ces conditions sont fixées par arrêté .

Ainsi, par exemple, la détention d'un python est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité pour son entretien.

La détention d'un daim mâle est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité dès le 1er individu détenu. En revanche, la détention de daims femelles est soumise à déclaration de détention lorsque le nombre d'individus détenus est inférieur à 4. Elle est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité à partir de 4 individus.

La détention de tourterelles rieuses est libre.

il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Ces espèces sont listées par arrêté .

Le non respect de ces dispositions est passible d’emprisonnement jusqu'à un an et d'amende jusqu'à 15 000 €.

À noter
la détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre de règles.

Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter au préfet du département de votre domicile une demande précisant vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.

Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Ain

9, rue de la Grenouillère
CS 10411
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 42 09 00

Fax. : +33 4 74 42 09 60

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

E-mail

Itinéraire
Départ

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.

Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.

Le certificat de capacité est personnel.

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux n'est soumise qu'à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.

Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Cerfa 15967*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Elle doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département du lieu de détention de l'animal.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Ain

9, rue de la Grenouillère
CS 10411
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 42 09 00

Fax. : +33 4 74 42 09 60

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

E-mail

Itinéraire
Départ

Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.

Où s'adresser ?

Modifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr