Guide des droits et des démarches administratives

Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Question-réponse

Vous résidez en France

Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.

Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites

Cerfa 11830*02
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Si vous ne la renvoyez pas avant la date fixée par la caisse, le paiement de votre retraite est interrompu jusqu'à réception de la déclaration.

L'Agirc-Arrco vous adresse également périodiquement un courrier vous demandant une déclaration sur l'honneur de non décès.

Vous devez vous présenter à votre mairie, muni d'une pièce d'identité et du formulaire Certificat de vie. Une fois le formulaire rempli par le service de la mairie, vous devez le renvoyer à votre caisse de retraite.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison de votre état de santé, vous pouvez donner pouvoir à une personne en remplissant le formulaire Certificat de vie - Procuration. La personne que vous avez mandatée doit ensuite se rendre en mairie munie :

  • de cette procuration,

  • du formulaire Certificat de vie,

  • de votre pièce d'identité,

  • et d'une pièce d'identité à son nom.

Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France

Cerfa 11753*02
Accéder au formulaire
Premier ministre

Mairie - Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous résidez à l'étranger

Vous devez fournir à vos caisses de retraite, une fois par an, une attestation pour le paiement de votre retraite.

L'assurance retraite vous adresse une fois par an un message électronique vous informant que le service est disponible sur votre espace personnel.

Vous pouvez transmettre votre certificat de vie en une seule fois à l'ensemble de vos caisses de retraite.

Pour cela, connectez-vous sur le site internet de l'Assurance retraite et rendez-vous dans votre espace personnel.

Site internet : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Cliquez sur le service Transmettre mon certificat de vie. Téléchargez et imprimez le document. Un fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, scannez-le et renvoyez-le via votre espace personnel. Vous recevez un accusé de réception.

Pour savoir à quelle autorité locale compétente vous adressez, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :

Carte des autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie

Site internet

En l'absence de transmission de l'attestation d'existence du document à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu au minimum un mois après cette date.

Un certificat de vie est demandé également chaque année par l'Agirc-Arrco. Il peut être obtenu auprès de toute autorité compétente du pays de résidence.

Vous devez fournir à votre Carsat, une fois par an, à la date fixée par elle, une attestation pour le paiement de votre retraite.

Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France

Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Faites compléter le formulaire par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, puis renvoyez-le à votre caisse.

Pour savoir à quelle autorité locale compétente vous adressez, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :

Carte des autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie

Site internet

En l'absence de transmission de l'attestation d'existence du document à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu au minimum un mois après cette date.

Les démarches varient en fonction des règles prévues par la ou les caisses de retraite étrangères dont vous relevez.

Avant de poursuivre le versement de votre pension de retraite, votre Carsat s'assure épisodiquement que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.

Modifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr