Guide des droits et des démarches administratives

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
Question-réponse

Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui a pour mission d'examiner les dossiers et de décider de reconnaître ou non un droit à indemnisation.

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

  • toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non

  • ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

  • Frais médicaux

  • Perte de revenus

  • Emploi d'une aide à domicile

  • Préjudice moral en cas de perte d'un proche

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva. Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur. Si la maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire : Le dossier doit être envoyé au Fiva.
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
  • La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
    Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique. Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur. Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire : Le dossier doit être envoyé au Fiva.
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
  • La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

    Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

    Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.

    Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

    S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

    La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

    Le demandeur peut contester :

    • le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva

    • ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.

    En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.

    Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.

    Cour d'appel de Lyon

    1 rue du Palais de Justice
    69321 LYON CEDEX 05

    Tél. : 04 72 77 30 30

    Fax. : 04 72 56 06 00

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h15 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

    L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :

    Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime

    Accéder au formulaire
    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le dossier doit être envoyé au Fiva.

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    0810 88 97 17

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Service 0,06 € /min + prix d'un appel

    Fiva

    Tour Gallieni 2

    36, avenue du Général de Gaulle

    93175 BAGNOLET cedex

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    contact@fiva.fr

    Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.

    Où s'adresser ?

    • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Pour en savoir plus

    Modifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr