Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Question-réponse

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il convient de saisir le tribunal du lieu du décès par assignation ou par déclaration au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ti

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Fax. : 04 74 32 06 54

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Cour d'appel de Lyon cour_appel Ministère chargé de la justice

1 rue du Palais de Justice
69321 LYON CEDEX 05

Tél. : 04 72 77 30 30

Fax. : 04 72 56 06 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

À noter
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.

Modifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr