Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Question-réponse

Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.

Cependant, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.

Le JAFpeut être saisi auprès du tribunal de grande instance :

  • par les parents pour homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.

  • ou par l'enfant majeur lui-même.

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse tgi Ministère chargé de la justice

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 06/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr