Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Question-réponse

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans.

  • Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département

  • Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.

La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse tgi Ministère chargé de la justice

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr