Guide des droits et des démarches administratives

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Fiche pratique

Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),

  • vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,

  • vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

  • vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

  • vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
    Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). La démarche se fait auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
  • Préfecture - Ain
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

    • Votre visa de long séjour

    • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

    • 3 photos

    • Formulaire cerfa n°15619*01 et documents demandés dans ce formulaire

    • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 522 € brut par mois

    • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

    • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

    • Jstificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    À savoir
    les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.

    Délivrance de la carte

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

    La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

    La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :

    • Votre carte de séjour

    • Leur visa de long séjour

    • Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

    • 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

    • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

    • 3 photos

    Le coût est le même que pour votre carte.

    Préfecture - Ain

    45, avenue d'Alsace-Lorraine
    CS 80400
    Quartier Bourg centre
    01012 Bourg-en-Bresse Cedex

    Tél. : +33 4 74 32 30 00

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Sous-préfecture

    Site internet

    Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Site internet

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 19/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr