Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Formulaire cerfa n°15619*01 et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 522 € brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Jstificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.
Délivrance de la carte
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :
Votre carte de séjour
Leur visa de long séjour
Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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Le coût est le même que pour votre carte.
45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. : +33 4 74 32 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30
Informations complémentaires :