Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
Question-réponse

Il n'existe pas de définition légale de la notion de vacataire. C'est la jurisprudence qui est venue apporter des précisions. Ainsi, pour être employé en tant que vacataire, il faut remplir 2 conditions :

  • Être recruté pour exécuter une tâche déterminée et ponctuelle (l'emploi ne doit pas correspondre à un besoin permanent)

  • Être rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche

Si l'une de ces conditions manque, vous n'êtes pas employé en tant que vacataire mais en tant qu'agent contractuel.

Voir aussi

Modifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr