Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Question-réponse

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11.05.2020

L' ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

  • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

  • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

  • Délais de réponse des administrations.

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Mairie - Viriat mairie

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme

Références

Modifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr