Guide des droits et des démarches administratives

Injonction de faire
Fiche pratique

L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s'exécuter.

Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :

  • Le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €

  • Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé

  • Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.

À noter
la tentative d'accord à l'amiable peut notamment se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*10.

Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

Cerfa 11723*10
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété, daté et signé.

Vous devez joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Fax. : 04 74 32 06 54

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l',ainsi que le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance. L'ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.
Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel. Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Le tribunal aura à juger de la demande initiale et des autres demandes qui peuvent s'ajouter.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr