Guide des droits et des démarches administratives

Vote par procuration
Fiche pratique

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Demande en France

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation

  • à un départ en vacances

  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

  • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration

  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement et au bureau 2 :

  • peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement,

  • mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.

Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...).

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

  • dans un commissariat de police (où qu'il soit),

  • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),

  • ou au tribunal dont dépend son domicile

  • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

L'électeur doit s'y présenter en personne.

  • si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.

  • si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Fax. : 04 74 32 06 54

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,

  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

Vote par procuration

Cerfa 14952*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit :

  • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),

  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

Il ne faut pas remplir :

  • le lieu d'établissement,

  • la date d’établissement,

  • l'heure,

  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas besoin de fournir de document pour justifier la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

À savoir
lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place.

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçue la procuration à temps.

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.

L'électeur qui donne procuration indique :

  • la date du scrutin,

  • et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Il peut désigner :

  • le même électeur pour les 2 tours de l'élection,

  • ou un électeur différent pour chaque tour.

La procuration peut aussi être établie pour une période.

L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,

  • et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Demande à l'étranger

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation,

  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,

  • à un départ en vacances,

  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,

  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical

  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,

  • le placement en détention.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

Le formulaire doit :
  • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),

  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

Il ne faut pas remplir :
  • le lieu d'établissement,

  • la date d’établissement,

  • l'heure,

  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger). Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité

L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou 1 année,

  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

Résiliation

L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,

  • et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur présent doit :

À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation,

  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,

  • à un départ en vacances,

  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,

  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

  • l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,

  • ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...).

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical

  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,

  • le placement en détention.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

Le formulaire doit :
  • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),

  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

Il ne faut pas remplir :
  • le lieu d'établissement,

  • la date d’établissement,

  • l'heure,

  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger). Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.
L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :
  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement. même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :
  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou 1 année maximum.

Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement. même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,

  • et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Modifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr