Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l'ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions.
La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si :
vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou vous avez plus de 60 ans.
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. : +33 4 74 32 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30
Informations complémentaires :
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
Justificatif de domicile,
Carte de résident arrivant à échéance,
3 photos d'identité,
Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
Justificatif de domicile,
Votre carte de résident arrivant à échéance,
3 photos d'identité
Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.
En cas de non-présentation de votre carte de résident lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 9 €.
Les timbres sont demandés :
soit lors du dépôt de la demande,
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Délivrance de la carte
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.