Guide des droits et des démarches administratives

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Fiche pratique

Vous pouvez demander une remise gracieuse (de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux) si vous avez des difficultés financières. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise, partielle ou totale, de la somme à payer.

Les demandes concernent :

  • l'impôt sur le revenu,

  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,

  • les taxes foncières,

  • les pénalités et intérêts de retard.

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus

Modifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr