Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Fiche pratique

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3e.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Enfant

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019

  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

La réduction d'impôt "permise", par l'arrivée d'un enfant par exemple, est plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être supérieure à une certaine valeur.

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 567 € pour chaque demi-part supplémentaire (784 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €. Son quotient familial sera de 31 500 € (63 000 € ÷ 2). Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 064 € : 0 € De 10 065 € à 27 794 € : ( 27 794 € - 10 065 €) × 14 % = 17 729 € × 14 % = 2 482,06 € De 27 795 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 795 €) x 30 % = 3 705 € × 30 % = 1 111,50 €. L'impôt brut est de : 0 € + 2 482,06 € + 1 111,50 € = 3 593,56 €. Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple. Son impôt brut sera donc de 7 187,12 € arrondi à 7 188 €. Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5. Son quotient familial sera de 25 200  €(63 000 € ÷ 2,5). Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 064 € : 0 € De 10 065 € à 25 200 € : (25 200 € - 10 065 €) × 14 % = 15 135 € × 14 % = 2 118,90 € L'impôt brut est de : 2 118,90 €, multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5. Son impôt brut du couple devrait donc être de 5 297,25 € (2 118,90 € × 2,5), arrondi à 5 298 €. L'enfant aura permis de "réduire" l'imposition de 1 890 €, différence entre les 7 188 € à payer s'ils n'avaient pas d'enfant et les 5 298 € avec celui-ci. Cependant, cette valeur est supérieure de 323 € au plafonnement du quotient familial de 1 567 € (1 890 € - 1 567 €). L'impôt brut du couple sera donc de 5 621 € (5 298 € + 323 €).

Si le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Si le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2019.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr