Guide des droits et des démarches administratives

Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Fiche pratique

Si une délibération de l'assemblée délibérante le prévoit, le fonctionnaire ou le contractuel en CDI qui démissionne en raison de la restructuration de son poste peut bénéficier d'une indemnité volontaire de départ. L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisit de démissionner.

L'assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique :

  • les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée,

  • et les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

En l'absence de délibération, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI

  • Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :

  • Forme de la demande

  • Délai pour la déposer.

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,

  • l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement,

  • les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS,

Elle est imposable.

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,

  • l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement,

  • les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations retraites de base et complémentaire, CSG, CRDS.

Elle est imposable.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr