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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisations d'urbanisme

Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives - 26.03.2020

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de l'urgence sanitaire.

  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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01440 Viriat

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Tél : 04 74 25 30 88

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