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Guide des droits et des démarches administratives

Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?
Question-réponse

La coordination sécurité protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.

Le maître d'ouvrage a l'obligation d'envoyer une déclaration préalable avant le début des travaux aux organismes d'inspection et de prévention.

Cette déclaration concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil, de plus de 30 jours ouvrés, dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux. Elle concerne également les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.

Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.

L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Vous devez adresser la déclaration préalable à la date de dépôt du permis de construire.

Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.

Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours Ministère chargé du travail

Vous devez adresser votre déclaration à 3 organismes :

  • l'inspection du travail, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie) direccte_ut_travail Ministère chargé du travail
  • la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et en Île-de-France à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) cramif
  • l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.

À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux ni avec la déclaration d'ouverture de chantier

Modifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr