Guide des droits et des démarches administratives

Recours amiable en matière d'impôt
Fiche pratique

Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez tout d'abord votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers.

Votre centre des impôts est le 1er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable.

Vous pouvez lui adresser votre réclamation par courrier avec les justificatifs nécessaires.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Par exemple, si vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation

  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités

  • Refus de délais de paiement

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande.

Le conciliateur local départemental est compétent pour un problème fiscal que vous rencontrez ou pour une réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

  • Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles

  • Litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)

  • Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental en ligne, par courriel ou courrier postal.

Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Conciliateur fiscal départemental - Ain

Pour écrire :
BP 40178
01005 Bourg-en-Bresse Cedex

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

À noter
si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Et les délais de recours contentieux ne sont pas interrompus.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt,

  • le paiement d'amendes,

  • les droits de douane.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire
Ministère chargé de l'économie

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

  • Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr