A savoirGuide des droits et des démarches administratives
Affaire civile
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Litige avec l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Comment se déroule l'audition des témoins ?
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*01
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
- Opposition à une injonction de payer Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*01
- Consentement à la transmission par voie électronique Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*05
- Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 01/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
