A savoirGuide des droits et des démarches administratives
Affaires civiles
Fusion TGI-TI - 04.04.2019
La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Litige avec l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?
- Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Comment se déroule l'audition des témoins ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice pour la déclaration au greffe CERFA 11764*09
- Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander une injonction de payer au tribunal Ministère chargé de l'économie
- Demande en injonction de faire au tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice de la demande en injonction de faire CERFA 11723*10
- Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12946*01
- Consentement à la transmission par voie électronique Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*03
- Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 26/03/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
