A savoirGuide des droits et des démarches administratives
Allocations destinées aux familles
Décès d'un enfant - 09.06.2020
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit une allocation forfaitaire après le décès d'un enfant. Cette allocation sera versée à la personne, ou au ménage, qui assumait la charge effective de l'enfant. Un décret non encore paru doit préciser ces modalités.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Si vous avez un ou plusieurs enfant(s), vous pouvez percevoir des aides financières. par exemple si vous avez 2 enfants ou plus vous avez automatiquement droit aux allocation familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face au dépenses liée à la naissance ou pour (faire) garder votre enfant n'ayant pas l'âge d'aller à l'école.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande de PreParE Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 12324*05
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 12038*03
- Premier examen médical prénatal - Spécimen Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 10112*05
- Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Mesdroitssociaux.gouv.fr Ministère des solidarités et de la santé
Modifié le 12/02/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
