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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?
Question-réponse

L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Elle ne remet pas en cause l'autorité parentale.

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :

  • lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent,

  • et, pour les mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

L'aide à domicile peut être également accordée :

  • à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige,

  • au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.

À savoir
cette aide s'adresse aux familles en difficulté, qu'elles bénéficient ou non d'une mesure d'aide éducative décidée par le juge ou accordée par le département.

Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.

Conseil départemental - Ain

Hôtel du département
45 avenue Alsace-Lorraine
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 32 32 32

Fax. : 04 74 32 32 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h15 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :

  • l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère,

  • un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier et organiser la gestion du budget,

  • le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement,

  • l'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

À savoir
l'aide à domicile ne remet pas en cause l'autorité parentale.

C'est le responsable de secteur de ASE, par délégation du président du conseil départemental, qui fixe les modalités de la prise en charge.

Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase

  • s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,

  • ou si cette prise en charge est insuffisante.

À savoir
il peut être demandé une participation au bénéficiaire.

Références

Modifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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