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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Contribution aux charges du mariage
Fiche pratique

Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en s'y présentant sur place,

  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525 de demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage.

Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa 11525*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre à la demande tous les documents prouvant les ressources et les besoins ainsi que des documents d'état civil :

  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,

  • Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources

  • Justificatifs des prestations sociales perçues

  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,

  • Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande

  • Acte de mariage ou copie du livret de famille

  • Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste.

Mais cela n'exclut pas que le juge puisse vous en demander d'autres.

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat. En cas d'absence, la demande ne sera pas examinée. Il se peut aussi qu'une décision soit rendue en fonction des éléments apportés par la seule partie présente.

À savoir
vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est signifié à cet époux par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux :

  • soit à son employeur,

  • soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.

Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

Si, par exemple, l'époux(se) qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage n'est pas solvable, il remettra à son époux(se), sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué. Il en fera de même si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.

Modifié le 05/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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