Guide des droits et des démarches administratives
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Question-réponse
Héritier mineur
Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.Le choix de l'option successorale appartient :
-
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
-
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge des tutelles.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa 15813*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de votre domicile.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. : 04 26 37 73 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal.
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. : 04 26 37 73 00
Fax. : 04 74 32 06 54
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Le choix de l'option successorale appartient :
-
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
-
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Attention
l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
Le choix de l'option successorale appartient :
-
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
-
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa 15811*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de votre domicile.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. : 04 26 37 73 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal.
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. : 04 26 37 73 00
Fax. : 04 74 32 06 54
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
Héritier majeur protégé
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :
-
l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
-
ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
- Requête en autorisation à renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15866*02
- Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15829*02
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :
-
accepter purement et simplement la succession,
-
ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,
-
ou renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir le formulaire requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15813*02
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir le formulaire requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15811*02
- Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la déclaration de renonciation à succession au nom d'un mineur CERFA 15832*02
- Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) CERFA 15911*03
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle CERFA 15812*02
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle CERFA 15831*02
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle CERFA 15830*02
- Requête en autorisation à renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir une requête en autorisation à renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15866*02
- Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15829*02
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale -
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles -
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle