Accueil Service Public Viriat : Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour remplir le formulaire requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.

Cas général
Le défunt habitait en Alsace-Moselle

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de votre domicile.

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Itinéraire

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal.

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Fax. : 04 74 32 06 54

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Itinéraire

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Le choix de l'option successorale appartient :

au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.

Attention

l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour remplir une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017
Succession ouverte avant novembre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Renonciation à la succession

Le choix de l'option successorale appartient :

au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa 15811*02

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour remplir le formulaire requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.

Cas général
Le défunt habitait en Alsace-Moselle

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de votre domicile.

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Itinéraire

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal.

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Fax. : 04 74 32 06 54

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Itinéraire

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Succession ouverte avant novembre 2017
Succession ouverte après octobre 2017

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur CERFA 15832*02

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur CERFA 15832*02

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur CERFA 15832*02

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur CERFA 15832*02

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.

Acceptation pure et simple

Héritier majeur protégé

Majeur sous tutelle

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) CERFA 15911*03

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal du domicile du majeur protégé.

Majeur sous habilitation familiale

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Majeur sous curatelle

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des tutelles pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) CERFA 15911*03

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour remplir une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017
Succession ouverte avant novembre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Renonciation à la succession

Majeur sous tutelle

Autorisation du juge des tutelles Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle CERFA 15812*02

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal du domicile du majeur protégé.

Déclaration de renonciation Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle CERFA 15831*02

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1^er novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1^er novembre 2017.

Majeur sous curatelle

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des tutelles. Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle CERFA 15830*02

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1^er novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1^er novembre 2017.

Majeur sous habilitation familiale

Autorisation du juge des tutelles Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en autorisation à renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15866*02

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal du domicile du majeur protégé.

Déclaration de renonciation Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15829*02

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1^er novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :

au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1^er novembre 2017.