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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)Fiche pratique
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
-
un justificatif d'identité
-
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Mairie - Viriat
204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat
Tél. : 04 74 25 30 88
Fax. : 04 74 25 18 68
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15
Informations complémentaires :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :
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un justificatif d'identité
-
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Mairie - Viriat
204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat
Tél. : 04 74 25 30 88
Fax. : 04 74 25 18 68
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15
Informations complémentaires :
À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
-
un justificatif d'identité
-
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Mairie - Viriat
204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat
Tél. : 04 74 25 30 88
Fax. : 04 74 25 18 68
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15
Informations complémentaires :
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.Notaire
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
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un justificatif d'identité
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et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
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un justificatif d'identité
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et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
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Références
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance -
Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance -
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
