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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Rapporter de l'alcool de l'étranger
Fiche pratique

Vous pouvez rapporter de l’alcool d'un voyage à l'étranger. Cependant, les conditions diffèrent selon que vous revenez d'un pays européen ou non.

Depuis un pays européen

Vous pouvez rapporter en France de l'alcool d'un autre pays européen pour votre propre consommation, en respectant toutefois certaines quantités.

Vous pouvez ainsi rapporter par personne :

Niveaux indicatifs de quantité

Catégories d'alcools

Quantités

Boissons spiritueuses

(whisky, gin, vodka...)

10 litres

Produits intermédiaires

(porto, madère, vermouths...)

20 litres

Vins

90 litres

(dont 60 litres maximum de vins mousseux)

Bières

110 litres

À savoir
des règles différentes s'appliquent à certains territoires, notamment les îles Canaries, les îles anglo-normandes ou Andorre .

Si vous dépassez ces quantités, vous risquez une amende car la douane française peut considérer que ces marchandises sont destinées à être revendues. Vous devrez alors prouver que les marchandises sont réservées à votre usage personnel.

Si vous ne pouvez pas le prouver ou si l'achat est fait dans le but de revendre les marchandises en France, vous devrez payer les droits de consommation et les taxes en France ou abandonner les produits.

Vous risquez aussi d'autres sanctions pénales (amende pouvant s'élever à 750 €, saisie de votre véhicule, emprisonnement...).

Depuis un autre pays

Vous pouvez rapporter dans vos bagages de l'alcool d'un pays non européen. Si vous ne dépassez pas certaines quantités, vous n'aurez rien à déclarer à la douane française, ni de droits de douane et taxes à payer. On parle de franchises douanières.

Vous devez obligatoirement avoir au moins 17 ans.

À noter
des règles différentes s'appliquent aux frontaliers et aux personnels des transports internationaux, ainsi que si vous revenez d'Andorre .

Vous pouvez ramener dans vos bagages :

Quantités admises en franchise pour le vin non mousseux et les bières

Vins tranquilles et bières

Quantités admises en franchise

Vins (non mousseux)

4 litres

Bières

16 litres

Vous pouvez en plus rapporter l'un des alcools suivants :

Quantités admises en franchise pour les alcools autres que le vin non mousseux et la bière

Alcools et boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière

Quantités admises en franchise

Alcool et boissons alcooliques titrant plus de 22 degrés

1 litre

Ou alcool et boissons alcooliques titrant à moins ou à 22 degrés

2 litres

Ou alcool éthylique non dénaturé titrant 80 degrés et plus

1 litre

Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises

Exemple : 1 litre d'alcool titrant à moins de 22 degrés + 0,5 litre d'alcool titrant à plus de 22 degrés

Les quantités concernent tous les produits que vous transportez, que ce soient des achats ou des cadeaux.

Si vous dépassez ces quantités, vous risquez une amende car la douane française peut considérer que ces marchandises sont destinées à être revendues. Vous devrez alors prouver que les marchandises sont réservées à votre usage personnel.

Si vous ne pouvez pas le prouver ou si l'achat est fait dans le but de revendre les marchandises en France, vous devrez payer les droits de consommation et les taxes en France ou abandonner les produits.

Vous risquez aussi d'autres sanctions pénales (amende pouvant s'élever à 750 €, saisie de votre véhicule, emprisonnement...).

Si vous êtes travailleur frontalier, que vous avez votre résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à l'Union européenne (Suisse, Brésil, Suriname etc.) ou que vous travaillez dans les transports internationaux pour voyager à partir d'un pays tiers, les quantités admises en franchises douanières sont les suivantes :

Quantités admises en franchise pour le vin non mousseux et les bières

Vins tranquilles et bières

Quantités admises en franchise

Vins (non mousseux)

0,5 litre

Bières

4 litres

Vous pouvez en plus rapporter :

Quantités admises en franchise pour les alcools autres que le vin non mousseux et la bière

Alcools et boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière

Quantités admises en franchise

Alcool et boissons alcooliques titrant plus de 22 degrés

0,25 litre

Ou alcool et boissons alcooliques titrant à moins ou à 22 degrés

0,5 litre

Ou alcool éthylique non dénaturé titrant 80 degrés et plus

0,25 litre

Les quantités concernent tous les produits que vous transportez, que ce soient des achats ou des cadeaux.

Où s'adresser ?

  • Infos Douane Service

Références

Modifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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