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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Fiche pratique

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration est sanctionnée.

Moins de 10 000 €

Si vous transférez une somme ou une valeur inférieure à 10 000 €, vous n'avez aucune déclaration à effectuer à la douane.

Entre 10 000 et 50 000 €

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Chèques au porteur et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques au porteur et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.

Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.

Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.

Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux deux, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieur à 10 000 €).

La déclaration peut être effectuée  :

  • soit en ligne avant le transfert des fonds,

  • soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
Direction générale des douanes et droits indirects

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Cerfa 13426*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)

Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Cerfa 13426*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)

Ce formulaire doit être adressé à :

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

Site internet

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction

  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Plus de 50 000 €

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Chèques au porteur et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques au porteur et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Toute personne doit déclarer à la douane quand elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité),

  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.

Sont admis :

  • Document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques

  • Document établi dans le cadre d'opérations de change manuel

  • Documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts

  • Contrat ou une facture de vente

  • Justificatif de gains aux jeux

  • Déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne

La déclaration peut être effectuée  :

  • soit en ligne avant le transfert des fonds,

  • soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
Direction générale des douanes et droits indirects

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Cerfa 13426*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)

Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)

Ce formulaire doit être adressé à :

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

Site internet

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction

  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
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Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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