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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Déclaration de succession

Cerfa 11277, 12322 et 12321
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.

Attention
si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Site internet

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

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