• Accueil
  • Vie quotidienne
  • Vie municipale

Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : 0

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Question-réponse

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d'être certaine qu'en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit ou l'achat d'un terrain, elle bénéficie du privilège du prêteur de deniers.

La banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur, il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Les actes de vente et d'emprunt sont établis par un notaire 

  • L'acte d'emprunt indique que la somme empruntée est destinée à l'achat d'un bien immobilier

  • L'acte de vente indique que le paiement de l'achat a été réalisé à l'aide du prêt

À noter
le privilège de prêteur de deniers ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Le privilège de prêteur de deniers doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.

Modifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

mariane   logo viriat footer