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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Allocation veuvage
Fiche pratique

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.

L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée à l'époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.

Votre époux(se) doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.

Vous devez avoir moins de 55 ans.

À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.

Assurance retraite - 39 60

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

Vous devez être :

  • veuf ou veuve

  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 312,45 €, soit 770,82 € par mois.

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

Cerfa 12098*04 + notice n°51443#02
Accéder au formulaire
Ministère des solidarités et de la santé

Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA

Cerfa 14954*01
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),

  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

L'allocation est versée tous les mois.

Le montant net de l'allocation veuvage est de 616,65 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Assurance retraite - 39 60

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,

  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).

Où s'adresser ?

  • Assurance retraite - 39 60

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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