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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Les prises de passeports et de cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous.

 


Guide des droits et des démarches administratives

Sécurité sociale d'un étudiant
Fiche pratique

À partir de la rentrée 2018-2019, les étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne changent pas de régime obligatoire d'assurance maladie. Ceux qui sont déjà inscrits à une mutuelle étudiante la conservent pour l'année 2018-2019. Dans un cas comme dans l'autre, la démarche annuelle d'affiliation n'est plus nécessaire et la cotisation est supprimée.

Étudiant français

À partir de la rentrée 2018-2019, la démarche annuelle d'affiliation n'est plus nécessaire et la cotisation est supprimée.

Les étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne changent pas de régime obligatoire d'assurance maladie (régime général, MSA ...).

Ceux qui sont déjà inscrits à une mutuelle étudiante la conservent pour l'année 2018-2019, sans cotisation.

Le régime étudiant de sécurité sociale disparaîtra complètement au 31 août 2019.

Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité. Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Vous avez le choix entre une mutuelle étudiante, celle de vos parents ou tout autre organisme complémentaire.

Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit aux dispositifs suivants :

Si vous dépendez de la personne avec laquelle vous vivez en couple, qui est non étudiante, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15680*01 pour demander le rattachement à cette personne :

Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité

Cerfa 15680*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.

Si vous arrêtez vos études en 2018-2019, vous devrez alors quitter votre mutuelle étudiante. Vous devez vous enregistrer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou dans tout autre régime en fonction de votre activité professionnelle.

Étudiant européen

Si vous êtes Européen et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

À savoir
si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).

Autre nationalité

Si vous êtes étudiants étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma), sans application du délai de carence de 3 mois.

À savoir
les étudiants andorrans et québécois sont couverts par les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par leurs pays et la France.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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