A savoirGuide des droits et des démarches administratives
Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publiqueFiche pratique
Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux - 11.06.2020
L'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.
La liste de ces autorisations d'absence et leurs conditions d'attribution seront fixées par décret.
De plus, un décret doit fixer les conditions dans lesquelles peut s'effectuer le don de jours de repos entre agents lors du décès d'un enfant.
Cette page sera mise à jour à la parution des décrets.
Fonction publique d'État (FPE)
Décès de votre conjoint, de votre père ou de votre mère
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès de la personne avec laquelle vous viviez en couple, de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
La durée de cette autorisation d'absence est de 3 jours ouvrables.
Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être prolongée, sur décision de votre chef de service, des délais de route nécessaires aux déplacements à effectuer.
Cette prolongation ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
Territoriale (FPT)
Décès d'un proche
Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
Hospitalière (FPH)
Décès d'un proche
Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
