A savoirGuide des droits et des démarches administratives
Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publiqueFiche pratique
Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux - 08.08.2019
L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.
Un décret doit préciser la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'attribution.
Cette page sera mise à jour lors de sa parution.
Fonction publique d'État (FPE)
Un fonctionnaire ou contractuel peut bénéficier de 3 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion du décès de la personne avec laquelle il vivait en couple, de son père ou sa mère ou d'un enfant, dans la mesure où le fonctionnement du service le permet.
Il appartient aux chefs de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route dans la limite de 48 heures aller/retour.
Territoriale (FPT)
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Chaque administration fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de décès d'un proche.
Hospitalière (FPH)
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence aux contractuels.
Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de décès d'un proche.
Références
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 59, 136 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 45 -
Instruction n°7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires
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