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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Destruction et dégradation d'un bien par le feu
Fiche pratique

La destruction qui consiste à réduire à néant un bien est l'acte le plus gravement sanctionné. La détérioration qui consiste à abîmer un bien est sanctionné moins gravement. Ces faits commis sur des biens doivent entraîner comme conséquence un danger pour les personnes par l'effet d'une explosion, d'un incendie ou de tout autre moyen. Ils doivent avoir été commis par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.

Actes commis par imprudence

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui

  • Avoir agi de manière involontairement ou manifestement délibéré

  • Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie

  • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal).

Par exemple, il peut s'agir d'une personne :

  • ayant mal éteint sa cigarette et la jette par la fenêtre de son véhicule alors qu'elle circule à travers un bois, engendrant un incendie

  • ou ayant fait un feu dans son jardin alors qu'un arrêté municipal interdit les feux dans la commune.

La règle générale est la suivante :

  • En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

  • Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées :

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

  • En cas de mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Actes commis de manière volontaire

L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ces faits doivent être commis volontairement.

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne qui met le feu à un immeuble d'habitation en enflammant de l'essence répandue sous la porte d'entrée.

Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.

En cas de décès de la victime, les peines peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle et 150 000 € d'amende. La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Le délit ou la tentative de délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Le crime se prescrit par 20 ans à compter de la commission des faits.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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