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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Fiche pratique

Reconduction de la Gipa en 2019 - 16.07.2019

La Gipa sera reconduite en 2019. À ce jour, les éléments de calcul ne sont pas connus.

Cette page sera actualisée dès la parution de l'arrêté fixant pour l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la Gipa.

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si l'agent y a droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec son traitement.

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.

  • Fonctionnaire

  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2018 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2013 était de 55,5635,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de 56,2044,

  • l'inflation prise en compte est de 1,64 %.

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2017 :

  • TBA 2013 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 €

  • TBA 2017 = 514 x 56,2044 = 28 889,06 €

  • Gipa 2018 = 28 559,64 x (1 + 1,64 %) - 28 889,06 =  138,96 €

Modifié le 16/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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