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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Fiche pratique

Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension.

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous :

  • êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire),

  • et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.

La liste des emplois ouvrant droit à la NBI est fixée, dans chaque fonction publique, par décrets.

Par exemple, un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans uns piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

À savoir
un agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, s'il est recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, il peut en bénéficier.

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

La NBI est versée mensuellement.

Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant :

La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

Si vous êtes susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

Par exemple, un fonctionnaire territorial qui assure l'accueil et la visite dans une langue étrangère d'un monument historique sans conservateur à demeure peut prétendre à 2 NBI :

  • une NBI de 20 points au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure,

  • et une NBI de 15 poins au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère.

C'est la NBI de 20 points qui lui est accordée.

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul :

  • de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), c'est-à-dire que que si vous êtes par exemple rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT seront calculés sur la base de l'indice 495 et non 485,

  • des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outrer-mer,

  • des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite (par exemple les indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS).

La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD).

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE ou CNRACL).

Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale.

Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée :

  • d'une part, par le nombre de trimestres de perception,

  • et, d'autre part, par le taux de rémunération de chaque trimestre l'année d'ouverture du droit à pension.

Pour connaître le montant de votre supplément de pension, rapprochez-vous de votre administration employeur.

Modifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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