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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Les prises de passeports et de cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous.

 


Guide des droits et des démarches administratives

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Fiche pratique

Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. La liste des emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension.

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s'il occupe un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières et figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.

La liste des emplois ouvrant droit à la NBI est fixée, dans chaque fonction publique, par décrets.

À savoir
un agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, s'il est recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, il peut en bénéficier. 

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

La NBI est versée mensuellement.

Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant :

  • les congés annuels et bonifiés,

  • un congé de maladie ordinaire,

  • un congé pour invalidité temporaire imputable au service,

  • un congé de maternité ou d'adoption,

  • un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

  • un congé de longue maladie (CLM), tant que le fonctionnaire n'est pas remplacé dans ses fonctions.

La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel et lorsque l'agent occupe un emploi à temps non complet ou incomplet.

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul :

  • de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement,

  • des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées à l'agent en service dans les Dom et dans les territoires d'outre-mer,

  • des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite (par exemple les indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS).

La NBI cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD).

La NBI est soumise à cotisation retraite (SRE ou CNRACL).

Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale. Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d'une part, par le nombre de trimestres de perception, et, d'autre part, par le taux de rémunération de chaque trimestre l'année d'ouverture du droit à pension.

Accéder au service "Nouvelle bonification indiciaire (NBI)"
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Modifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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