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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Fiche pratique

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 14.05.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

  • Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

  • Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble peut être engagée.

Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété, peut, de sa propre initiative, prendre des mesures pour tenter d'y remédier. Le préfet peut, par exemple, avoir eu cette information en ayant consulté le registre national des copropriétés.

Ces difficultés peuvent être, en tout ou partie, d'ordre :

  • social (copropriétaires défaillants),

  • technique (immeuble dégradé),

  • financier (nombre d'impayés importants).

Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic de la situation de la copropriété, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'immeuble.

Cette commission doit être composée :

  • du maire de la commune de l'immeuble,

  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,

  • du président du conseil départemental,

  • du président du conseil syndical ou de l'administrateur provisoire,

  • et de représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné.

L'initiative de faire intervenir une commission peut également provenir :

  • du maire de la commune de l'immeuble,

  • du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,

  • d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,

  • ou de l'administrateur provisoire s'il en existe un.

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans, renouvelables par période de 2 ans. Ce plan doit prévoir les mesures suivantes :

  • Redressement de la situation financière de la copropriété

  • Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble

  • Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes

  • Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales

Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut proposer des mises en demeure, notamment au syndic de copropriété, s'il ne respecte pas les mesures du plan.

À noter
le syndic doit tenir à la disposition de la commission, sans frais, tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Un projet de plan de sauvegarde doit être soumis à l'approbation du préfet et à l'avis :

  • du maire,

  • du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,

  • et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

Le projet de plan, puis le plan définitif sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception :

  • au syndic,

  • ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un.

Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde. À ce titre, il doit :

  • les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,

  • ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est programmée dans les 6 mois.

En général, les décisions prises en assemblée générale sont votées à la majorité absolue ou à l'unanimité des voix des copropriétaires.

Si malgré les mesures préconisées par le plan la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • le préfet,

  • le maire,

  • le président de l'EPCI,

  • l'administrateur provisoire, s'il en existe un,

  • un ou plusieurs copropriétaire(s).

Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.

Modifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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