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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

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hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Lanceur d'alerte dans l'entreprise 
Fiche pratique

Tout salarié qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d'alerte qui respecte la procédure d'alerte bénéficie d'une protection.

Un lanceur d'alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans l'entreprise dont il a eu personnellement connaissance.

Les procédures de signalement diffèrent si le salarié est membre ou non du comité social et économique (CSE) et selon les effectifs de l'entreprise.

Le salarié doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l'employeur.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le salarié adresse son signalement :

  • à l'autorité judiciaire (procureur par exemple),

  • à l'autorité administrative (préfet par exemple)

  • ou aux ordres professionnels (ordre des médecins par exemple).

En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).

L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :
  • adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur, ou au référent

  • fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à étayer son signalement

  • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :
  • informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen et des modalités d'information des suites données

  • garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire

  • détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci.

    Lorsque aucune suite n'a été donnée, ce délai de destruction ne peut pas excéder 2 mois à compter de la clôture des opérations de recevabilité ou de vérification.

    L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.

La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes. L'employeur doit également informer le salarié lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Après inscription de l'alerte sur un registre spécial, l'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE. Il informe le membre du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le membre du CSE adresse son signalement :

  • à l'autorité judiciaire (procureur par exemple),

  • à l'autorité administrative (préfet par exemple)

  • ou aux ordres professionnels (ordre des médecins par exemple).

En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).

L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :
  • adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur, ou au référent

  • fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à étayer son signalement

  • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :
  • informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen et des modalités d'information des suites données

  • garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire

  • détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci.

    Lorsque aucune suite n'a été donnée, ce délai de destruction ne peut pas excéder 2 mois à compter de la clôture des opérations de recevabilité ou de vérification.

    L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.

La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes. L'employeur doit également informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Un registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.

L'alerte est datée et signée. Elle indique :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement

  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.

Le salarié qui respecte la procédure de signalement bénéficie d'une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.

Dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel est protégé.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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