Guide des droits et des démarches administratives

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?
Question-réponse

Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques. En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Un arrêté municipal fixe notamment :

  • les modes de collectes sélectives,

  • et impose la séparation de certaines catégories de déchets.

Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment :

  • la couleur des couvercles,

  • la forme des bacs,

  • la dimension des bacs,

  • la capacité de contenance des bacs.

En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie - Viriat mairie

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

À savoir

le règlement sanitaire départemental disponible en mairie peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte.

Modifié le 24/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr