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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

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hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Fiche pratique

L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. La liste des réparations locatives présentée ici n'est pas limitative.

L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment :

  • les allées (désherbage, nettoyage...),

  • la pelouse (tonte...),

  • les massifs (arrosage, taille...),

  • les bassins et piscine (nettoyage...),

  • les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).

À noter
le propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.

À savoir
l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.

Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.

Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser :

  • le graissage des gonds et des charnières,

  • les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,

  • le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou),

  • le graissage des petites pièces des serrures et verrous,

  • le remplacement des clefs égarées ou abîmées.

L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment :

  • la réfection des mastics,

  • le remplacement des vitres détériorées.

Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :

  • le graissage du mécanisme,

  • le remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.

Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.

Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :

  • leur nettoyage,

  • leur graissage,

  • le remplacement de boulons ou du verrou.

Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.

Il doit par ailleurs assurer :

  • les menus raccords de peintures et tapisseries,

  • la remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...),

  • le rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs etc..).

Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :

  • le cirage du parquet,

  • l'entretien courant de la vitrification du parquet,

  • le remplacement de quelques lames de parquet,

  • la pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous).

Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, ainsi que la réparation de leur dispositif de fermeture, restent à la charge du locataire.

Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.

L'entretien des installations de plomberie est à la charge du locataire. Il s'agit notamment :

  • des canalisations d'eau et de gaz,

  • des fosses septiques,

  • du chauffage,

  • des éviers,

  • des appareils sanitaires.

Le locataire doit en assurer :

  • le dégorgement,

  • le remplacement de joints et colliers.

À savoir
dans le cas d'une fuite d'eau due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires.

Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :

  • l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération,

  • le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.

À savoir
le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.

Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :

  • bilames,

  • sondes,

  • pistons,

  • membranes,

  • boites à eau,

  • allumage,

  • allumage piézo-électrique,

  • clapets,

  • joints des appareils à gaz.

Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :

  • rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,

  • remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,

  • remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.

L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire.

À noter
le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée...) est à la charge du locataire.

Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment assurer :

  • le nettoyage des dépôts de calcaire,

  • le remplacement des tuyaux flexibles de douche.

L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives, dont notamment le remplacement :

  • des interrupteurs,

  • des prises de courant,

  • des coupe-circuits et fusibles,

  • des ampoules,

  • des tubes lumineux,

  • des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation).

Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.

Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :

  • réfrigérateur,

  • machine à laver,

  • sèche-linge,

  • hottes aspirante,

  • capteurs solaires,

  • pompe à chaleur,

  • antenne,

  • meubles scellés,

  • cheminées,

  • glaces et miroirs.

Attention
L'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge de l'occupant, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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