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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Question-réponse

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, vous pouvez demander une copie au notaire.

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,

  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Si vous n'êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, le notaire ne peut pas vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature.

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte. Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  • Archives départementales
  • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales. Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  • Département du Minutier central des notaires de Paris
  • Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble. La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

    Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
    • sur un ou plusieurs immeubles,

    • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    Références

    Modifié le 28/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr