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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France
Fiche pratique

L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison.

L'entrée en France de certaines marchandises est interdite. Notamment :

  • Stupéfiants, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

  • Produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)

  • Produits contenant des substances dangereuses (exemple : nickel)

  • Biberons ou jouets contenant du bisphénol A

  • Amiante ou produits en contenant

L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délit et vous risquez alors une amende et une peine de prison.

La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques.

À savoir
un produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité.
Si vous voyagez avec une arme ou des munitions, vous devez posséder une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur).
Vous devez obtenir une autorisation pour introduire en France une arme ou des munitions. Selon le type d'armes, vous devrez obtenir auprès de la douane 
  • un accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions 

  • ou une autorisation d'importation de matériel de guerre.

Vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douane :

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

Site internet

L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires.

Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits.

Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.

Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès des services douaniers :

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Site internet

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

Site internet

Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Ainsi, certains chiens y sont interdits par exemple.

De plus, certaines espèces sont protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.

Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.

Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés.

Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit CITES, certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/demarche/exporter-des-specimens-cites
Ministère chargé de l'environnement

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Auvergne-Rhône-Alpes

Immeuble DDT
23 rue Bourgmayer
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 45 07 70

Fax. : 04 74 50 32 50

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Attention
des produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.

Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes, graines...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne.

D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).

Attention
certaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.

Vous ne devez donc pas ramener d'espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen.

Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés.

Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...).

Ces documents sont contrôlés par la douane.

En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/demarche/exporter-des-specimens-cites
Ministère chargé de l'environnement

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Auvergne-Rhône-Alpes

Immeuble DDT
23 rue Bourgmayer
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 45 07 70

Fax. : 04 74 50 32 50

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Site internet

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

Site internet

Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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