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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Fiche pratique

Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.

Vous avez le droit d'engager des travaux chez vous à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble et qu'ils n'impactent pas les parties communes.

Dans ce cadre, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation, notamment :

  • aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...),

  • adaptation du logement au handicap d'une personne sans impact sur les parties communes,

  • abattre une ou plusieurs cloisons (hors mus porteurs),

  • travaux d'isolation intérieure,

  • installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant,

  • nouvelle peinture, tapisserie,...,

  • pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino...),

  • création d'une cloison pour gagner une pièce en plus.

Attention
monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (en vue de leur location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à l'usage (ou destination) de l'immeuble.

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).

À l'intérieur de votre logement, sont considérées comme des parties communes :

  • le gros-œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble),

  • les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipements communs qui traversent les logements privatifs,

  • les coffres, gaines et têtes de cheminées.

Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires peut donc être imposé notamment si vos travaux

  • impactent un mur porteur : abattement du mur ou création d'une porte, création d'une cuisine américaine pour agrandir le séjour, abaissement des combles pour agrandir leur hauteur sous plafond...,

  • ou nécessitent de toucher à un conduit de cheminée,

  • ou impliquent une intervention sur les canalisations ou systèmes de tuyauteries alimentant l'ensemble de la copropriété.

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.

La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).

C'est le cas notamment si vous souhaitez :

  • créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...),

  • créer une véranda,

  • fermer un balcon,

  • poser des volets ou des barreaux aux fenêtres,

  • changer la couleur initiale des volets,

  • édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...).

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.

La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit par exemple des travaux de :

  • changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique),

  • création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux, chien assis...),

  • changement de couleur des volets ou fenêtres,

  • pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Mairie - Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Où s'adresser ?

Modifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

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