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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété : usage privé de l'appartement par son propriétaire occupant
Fiche pratique

Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.

Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives correspondent aux locaux dont vous êtes propriétaire.

Les annexes dont vous êtes propriétaire (place de parking, cave ...) font également partie des parties privatives.

Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif de leur propriétaire. Dans ce cadre, vous disposez librement de vos parties privatives et pouvez notamment :

  • les utiliser à titre personnel,

  • les louer,

  • les vendre.

Attention
dans certains cas , la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Ainsi, les nuisances sonores qui excèdent les troubles normaux de voisinage peuvent être sanctionnées.

L'usage des parties privatives doit par ailleurs être conforme aux prescriptions fixées par le règlement de copropriété.

L'usage des parties privatives doit être conforme à l'usage (ou destination) de l'immeuble tel qu'il est fixé par le règlement de copropriété (à usage d'habitation uniquement ou à usage mixte où des commerces peuvent aussi être exploités).

Certaines clauses peuvent réglementer spécifiquement l'exercice de certaines activités professionnelles (autorisation pour les activités libérales, interdiction des commerces de restauration...), les conditionner à l'accord préalable du syndicat de copropriétaires, voire les interdire intégralement :

  • Une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdit l'exercice de toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit.

  • Une clause d'habitation bourgeoise simple interdit toute activité commerciale, mais rend possible l'exercice d'une activité libérale. En cas de litige, c'est le juge du tribunal qui apprécie souverainement la compatibilité de cette activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).

Même autorisée, une activité professionnelle exercée en copropriété ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Le règlement de copropriété peut également prévoir des restrictions concernant l'usage des annexes extérieures (balcon, terrasse, jardin privatif....). Par exemple, il peut notamment interdire :

  • de faire sécher le linge à l'extérieur,

  • d'installer une parabole,

  • de faire des barbecues (susceptibles par ailleurs de créer des nuisances de voisinage),

  • d'installer des caches-vue (canisses, bambou...),

  • d'installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres,

  • de secouer depuis votre fenêtre les nappes, tapis, ...

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction établie par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des annexes extérieures (dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la jouissance) ne doit pas être source de nuisances excessives pour le voisinage.

À noter
le règlement de copropriété peut interdire de faire un feu de cheminée.

Où s'adresser ?

Modifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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