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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

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hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


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Guide des droits et des démarches administratives

Procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche pratique

Extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes - 30.09.2019

Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d'étendre la PMA à toutes les femmes.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi, les informations contenues sur cette fiche restent d'actualité.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple stérile d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'assurance maladie.

L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant.

L'AMP s'adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Le couple ou l'un des membres présente une stérilité (ou infertilité) pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).

  • L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.

Attention
une personne célibataire ne peut pas avoir accès à l'AMP.

Il existe plusieurs techniques de procréation assistée : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

L'insémination artificielle peut se faire avec :

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, sans hospitalisation.

Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

La Fiv est pratiquée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur.
La Fiv est pratiquée avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse anonyme.

Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère.

Cet acte est réalisé sous analgésie, ou anesthésie générale ou locale.

À savoir
si le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite.

Il s'adresse à des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.

L'embryon de parents donateurs anonymes est transféré dans l'utérus de la femme du couple receveur.

Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

Le couple doit apporter son consentement par déclaration conjointe devant un notaire.

Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents, et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

Le couple doit formuler une demande d'autorisation écrite devant un notaire.

Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum :

  • 6 inséminations artificielles,

  • 4 fécondations in vitro.

Modifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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